Souveraineté numérique :ce que le Sénat laisse à la direction des entreprises
Le 4 novembre 2026, la ministre Anne Le Hénanff a exposé au Sénat la stratégie de l'État en matière d'IA : soutenir l'offre, préférer l'Europe, cartographier les dépendances. Pour une direction d'entreprise, trois questions restent à trancher, et elles lui appartiennent.
Décider avant d'intégrer.
Christophe Picou, fondateur de VEIA.AI · · 8 min de lecture
En bref.
Le 4 novembre 2026, devant la commission des affaires économiques du Sénat, la ministre Anne Le Hénanff a défini la souveraineté numérique comme la capacité de choisir sur les composants critiques. L'État agit sur l'offre et sur la commande publique. Trois décisions reviennent à la direction de chaque entreprise et fondent sa gouvernance de l'IA : qui décide, ce qu'elle garde sous sa maîtrise, à quelles conditions elle change de fournisseur.
Quelles questions une direction tranche-t-elle avant d'adopter l'IA ?
Devant les sénateurs, la ministre a cité les trois questions qu'un dirigeant de PME se pose face à l'IA : à quoi cela sert, ce que deviennent mes données, combien cela coûte. Elles sont légitimes, et toute direction doit y répondre. Elles portent sur l'outil.
Trois autres questions portent sur la direction elle-même, et se posent en amont. Qui décide : quelle instance arbitre l'entrée d'un système d'IA dans un processus, et qui en répond ensuite. Ce que nous gardons : quelles décisions, quelles données et quels savoir-faire restent sous décision humaine directe, quel que soit le gain promis. Comment nous en sortons : à quelles conditions, à quel coût et en combien de temps l'entreprise change de fournisseur.
Ces questions valent pour tout fournisseur. L'État a ouvert l'assistant de Mistral à près d'un million d'agents, un choix cohérent avec sa stratégie. Ce choix devient une dépendance gouvernée lorsqu'il s'accompagne de seuils de non-délégation, de clauses de réversibilité et d'un plan de bascule. La nationalité du fournisseur répond à une partie de la question. La direction répond au reste.
Que garder sous sa maîtrise : le seuil de non-délégation.
Un seuil de non-délégation désigne une décision, une donnée ou un savoir-faire que l'organisation maintient sous décision humaine directe, quels que soient les gains promis par l'automatisation.
« Ce que nous gardons » recouvre trois choix de nature différente. Le premier est de garder la décision finale : une banque laisse un système instruire un dossier de crédit et réserve l'accord ou le refus à une personne, un hôpital fait de même pour le diagnostic qui engage la responsabilité clinique. Le deuxième est de protéger un actif : un industriel fixe quels plans, quelles recettes et quels procédés restent hors de tout système externe. Le troisième est de conserver la maîtrise d'un modèle : un assureur garde en interne la construction de sa tarification, parce qu'elle fonde sa compétitivité. Chaque choix appelle un responsable et une règle qui lui sont propres.
J'ai accompagné un groupe industriel européen multi-sites où les initiatives IA foisonnaient dans les filiales. La mission a abouti à une doctrine IA de groupe, arrêtée par la direction.
Le résultat d'un tel travail tient sur une page signée par la direction : ce que nous confions, ce que nous gardons, à quelles conditions nous sortons, quand nous réexaminons. Une séance de direction en arrête les principes et commande les vérifications qui les étayent. Elle sert ensuite de référence à chaque projet, à chaque contrat, à chaque renouvellement.
Un seuil de non-délégation se décide avant l'intégration. Il se tient ensuite dans la durée.
Qu'a dit Anne Le Hénanff au Sénat le 4 novembre 2026 ?
Devant la commission des affaires économiques, Anne Le Hénanff a qualifié le numérique et l'IA de « sujets régaliens » et défini la souveraineté comme la capacité de choisir sur les composants critiques. Elle en tire trois chantiers : cartographier les dépendances, avec un Observatoire dont les résultats sont annoncés pour la fin de 2026 ; soutenir l'offre française et européenne, avec 665 millions d'euros de réabondement via France 2030 ; défendre à Bruxelles une préférence européenne dans la commande publique, aujourd'hui facultative et plafonnée à 12,5 % de la note d'un marché.
Sur l'adoption, elle vise pour 2030 la moitié des TPE et PME, 80 % des ETI et la totalité des grands groupes, contre 39 % des TPE et PME aujourd'hui. Elle rappelle aussi que la commande privée pèse dix fois la commande publique : chaque organisation tient une part de la souveraineté du pays dans ses achats.
Deux sénateurs ont déplacé le sujet vers la direction des organisations. La rapporteure Anne-Catherine Loisier a rappelé le propos du directeur de l'ANSSI : la cybersécurité est devenue un risque de gouvernance. Damien Michallet a relevé que les grands groupes disposent d'une gouvernance du numérique, tandis que les PME et les ETI en sont éloignées.
La souveraineté se décide sur les composants critiques. La commande privée pèse dix fois la commande publique.Anne Le Hénanff, Sénat, 4 novembre 2026
Ce que le rapport Paoli-Gagin apporte.
Le 29 juillet 2026, la sénatrice Vanina Paoli-Gagin a remis au Premier ministre le rapport de sa mission sur l'alignement des systèmes d'IA, conduite auprès de la ministre : 40 recommandations en dix priorités. J'y ai contribué par trois documents transmis entre mars et mai 2026. Le rapport cite ces travaux pages 27, 44 et 76 et référence ma note parmi les seize contributions écrites, page 116. Page 27, il reprend l'idée centrale du manifeste : sous la pression de l'urgence, la décision glisse vers les équipes techniques et les prestataires, la responsabilité se dilue, et l'organisation accumule une dette de gouvernance.
L'audition et le rapport partagent le point de départ. L'Observatoire de la ministre répond à la recommandation 27, qui demande un tableau de bord public des dépendances. La préférence européenne rejoint la recommandation 31, qui fait de la commande publique et privée le levier de la filière.
Le rapport prolonge cette ligne sur deux points. La préférence européenne porte sur l'origine du fournisseur. La recommandation 32 porte sur ce que l'acheteur exige du système : des notations comparables, des engagements vérifiables par un tiers, une portabilité imposée. Face à la menace cyber, la ministre annonce une authentification renforcée et des crédits. La recommandation 28 demande des exercices de perte de maîtrise et, pour les opérateurs d'importance vitale, la capacité de fonctionner sans IA.
Ces deux exigences se transposent telles quelles dans une entreprise. Exiger la portabilité dans un contrat et savoir travailler en mode dégradé sont des décisions de direction.
Voir aussi : la contribution de VEIA.AI à la mission parlementaire.
Ce qu'une direction peut faire dès maintenant.
L'État travaille l'offre et l'origine. Le rapport y ajoute la preuve et la réversibilité. Le troisième étage est celui de l'organisation, et il se construit de l'intérieur.
La souveraineté technique couche par couche est hors d'atteinte ; la souveraineté décisionnelle est à construire. Elle désigne la capacité d'une direction à choisir ses dépendances, à en fixer les limites et à pouvoir en sortir. L'Observatoire rendra sa cartographie nationale d'ici la fin de l'année. Chaque direction peut engager ce travail pour elle-même dès maintenant. Une première séance arrête les principes : qui décide, ce qu'elle garde, à quelles conditions elle change de fournisseur. Elle commande ensuite les vérifications qui leur donnent corps : l'inventaire des usages réels, la lecture des contrats, l'essai de la bascule.
C'est le travail que je conduis avec les directions que j'accompagne.
Décider avant d'intégrer.
Pour aller plus loin : la contribution de VEIA.AI à la mission parlementaire sur l'alignement des systèmes d'IA, le Manifeste de souveraineté décisionnelle, la gouvernance de l'IA expliquée aux dirigeants, le glossaire et le Rendez-vous conseil.
L'auteur.
Je suis Christophe Picou. J'ai fondé VEIA.AI, un cabinet de conseil en intelligence artificielle. J'aide les dirigeants à comprendre leur situation et à décider quoi faire.
Questions fréquentes.
Qu'a annoncé Anne Le Hénanff au Sénat le 4 novembre 2026 ?
La ministre déléguée chargée de l'IA et du numérique a présenté trois chantiers : cartographier les dépendances technologiques avec un Observatoire de la souveraineté numérique, soutenir l'offre française et européenne, défendre une préférence européenne dans la commande publique. Elle fixe pour 2030 un objectif d'adoption de l'IA par la moitié des TPE et PME.
Qu'est-ce que la préférence européenne dans la commande publique numérique ?
C'est un critère de notation des marchés publics favorable aux fournisseurs européens, discuté dans le Cloud and AI Development Act. Il repose sur le siège, la localisation de la recherche, la sous-traitance et les fonctions de support. Il est aujourd'hui facultatif et plafonné à 12,5 % de la note.
Qu'est-ce qu'un seuil de non-délégation ?
C'est une décision, une donnée ou un savoir-faire que l'organisation maintient sous décision humaine directe. Une banque réserve à une personne l'accord final d'un crédit. Un industriel fixe quels procédés restent hors de tout système externe.
Que recommande le rapport Paoli-Gagin aux acheteurs de systèmes d'IA ?
Le rapport de la mission parlementaire sur l'alignement des systèmes d'IA, daté du 29 juillet 2026, recommande des critères d'alignement exigibles par les acheteurs : notations comparables, engagements vérifiables par un tiers, portabilité imposée (recommandation 32).
Par où une direction commence-t-elle sa gouvernance de l'IA ?
Par trois décisions écrites : qui arbitre l'entrée d'un système d'IA dans un processus, ce que l'entreprise garde sous sa maîtrise, à quelles conditions elle change de fournisseur. Une séance de direction arrête ces principes et commande les vérifications qui les étayent.
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Sources.
- Audition de Mme Anne Le Hénanff, commission des affaires économiques du Sénat, 4 novembre 2026.
- Vidéo intégrale de l'audition, Sénat.
- Public Sénat, compte rendu du 6 novembre 2026.
- Rapport de la mission parlementaire sur l'alignement des systèmes d'IA, 29 juillet 2026.
Article publié le 10 novembre 2026. Faits vérifiés à la date de publication.