Cadre légal helvétique

L'IA dans les conseils d'administration suisses engage l'article 717 CO.

L'article 717 du Code des obligations impose aux membres du conseil d'administration et aux personnes chargées de la gestion d'exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société. La jurisprudence suisse a depuis longtemps précisé que cette diligence couvre les choix technologiques structurants de l'entreprise.

Avec l'entrée en application de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) le 1er septembre 2023, les obligations de transparence sur les décisions individuelles automatisées et d'analyse d'impact relative à la protection des données entrent dans le périmètre de surveillance des conseils. L'IA cesse d'être un sujet exécutif. Elle devient un objet de gouvernance pour les organes de surveillance.

Le contexte helvétique est distinct du contexte européen sur plusieurs points : pas d'AI Act applicable au sens strict (la Suisse n'est pas membre de l'UE), mais des principes équivalents portés par la nLPD et les recommandations FINMA pour le secteur financier. Cette spécificité ouvre un espace de gouvernance volontaire qu'un conseil suisse peut occuper avant qu'un cadre contraignant ne l'impose.

Périmètre d'intervention

Conseil indépendant aux dirigeants de Suisse romande et alémanique.

VEIA.AI intervient régulièrement à Genève, Lausanne, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Bâle et Zurich. Le cabinet est basé à Colmar, à quarante-cinq minutes de Bâle et deux heures de Genève. Cette proximité géographique permet une présence ponctuelle en instances et une disponibilité ad hoc pour les comités de direction et conseils d'administration suisses.

La doctrine VEIA - décider avant d'intégrer - trouve un terrain particulièrement aligné avec la culture de gouvernance suisse : tradition de discrétion, exigence de probité, importance du conseil de surveillance, articulation entre direction générale et conseil. Le cabinet n'apporte pas un modèle américain ni un cadre français : il propose une grille de décision compatible avec les sensibilités locales.

Pour les family offices, les fondations d'utilité publique, les organisations internationales basées à Genève, les ETI manufacturières et les services financiers, l'angle d'entrée diffère mais la logique reste la même : la souveraineté décisionnelle se construit avant la dépendance, pas après.

Référence éditoriale

Présence sur les médias de gouvernance suisse.

Christophe Picou a publié dans le Swiss Board Forum en mars 2026 l'article L'intelligence artificielle ou la souveraineté de la décision. Le cabinet entretient une présence régulière sur les sujets de gouvernance IA dans les publications professionnelles suisses, en complément de sa pratique de conseil.

Format d'engagement adapté

Quatre formats calibrés pour le contexte suisse.

Board Review IA - revue stratégique pour les conseils d'administration suisses qui doivent documenter leurs arbitrages IA au titre de la diligence article 717 CO.

Atelier de doctrine IA - masterclass pour les COMEX et les boards qui souhaitent formaliser leur cadre de décision avant que la pression réglementaire (européenne ou suisse) ne l'impose.

Advisor permanent CAIO - présence régulière aux instances stratégiques, alertes ponctuelles, notes trimestrielles. Format adapté aux ETI suisses sans direction IA structurée.

Diagnostic Shadow AI - cartographie des usages informels d'IA dans l'organisation, mesure d'exposition au Cloud Act et aux fuites de propriété intellectuelle, plan d'action 90 jours.

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